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Quelques propositions de réforme du système international

Document de travail, mars 2006

Thèmes liés : ONG et altermondialisme - Organisations internationales

Ce document reprend l’articulation des principes, des objectifs, des revendications et des moyens supposés à la portée des associations en vue d’une transformation de l’ordre et des désordres mondiaux. Il déroule des principes : la dignité, l’égalité, la solidarité, la paix, la démocratie, le respect des droits humains et le respect de la nature, principes qui doivent guider toute avancée vers cette transformation, aussi infime soit-elle. Les objectifs ainsi que les revendications en découlent. La réalisation de ces objectifs et la défense de ces revendications sont généralement soumis en sus à des principes pratiques tels que la participation, la responsabilité, la transparence, la coopération et l’efficacité.
Je présente à titre indicatif ces moyens sous forme de listes non hiérarchisées et non exhaustives. Comme autant de preuves qu’un autre monde est pensable, ces propositions sont multiples et leurs combinaisons infinies. Elles seront jugées tour à tour utopiques, superficielles, réalistes, surréalistes, trop techniques ou trop générales. Formulés pour la plupart à l’échelle mondiale, elles peuvent et doivent dans certains cas être traduites dans les réalités régionales, nationales et même locales. Certaines sont aussi vieilles que les organisations qu’elles entendent réformer. D’autres enfin font largement consensus et sont défendue dans l’arène internationale par de nombreux acteurs, tant sociaux que politiques ou institutionnels Lire en ligne.

LeTexier-PropositionsRéformeSystèmeInternational[03.2006]

Cette synthèse est extraite de l’étude « Confronter les propositions des mouvements sociaux sur la gouvernance mondiale », préparée pour l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (AITEC) en 2005.

Lecture du document :

Objectifs

Revendications

Moyens envisagés

une architecture institutionnelle mondiale par et pour les peuples

placer une ONU réformée, renforcée et au cœur du système international

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

signature et ratification des conventions de l’Organisation des Nations unies
respect de sa charte
traduction de sa charte en une constitution mondiale
reconnaissance du travail accompli par l’institution depuis un demi-siècle, entre autres : la facilitation des décolonisations, la fin de l’apartheid, la diffusion de valeurs humanistes et des principes du droit international, la promotion des droits des femmes et de l’enfant, le droit au développement et sa prise en charge par la communauté internationale, la reconnaissance de l’importance du développement durable et de la diversité culturelle, l’émergence dans les discours et les consciences des grands problèmes affectant l’humanité, l’existence d’une tribune pour les pays oubliés, les accords de désarmement nucléaire, la mise en réseau des organisations non gouvernementales à l’échelle mondiale ainsi que l’émergence des enjeux qu’affrontent aujourd’hui les sociétés humaines et la planète, notamment par le biais de ses grandes conférences multilatérales
promotion du travail de l’institution auprès des citoyens
(ré-)intégration des Institutions financières internationales (IFI) dans le système onusien et redéfinition de leurs compétences et rôles respectifs
intégration de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l’ONU et redéfinition de ses compétences et rôles
renforcement du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) par rapport à l’OMC
renforcement de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour en faire l’instrument régulateur principal du commerce international, qui pourrait s’accompagner de la suppression de l’OMC
financement adéquat des Nations unies
suppression des doublons et de la concurrence entre les agences onusiennes
création au sein de l’ONU d’un organe de résolution des conflits de compétences entre les organisations
création de mécanismes de contrôle afin de réduire la corruption
création d’une Banque de développement pour les femmes
création d’un Fonds mondial pour l’éducation
création d’une Organisation mondiale de taxation
création d’une Organisation mondiale de l’environnement
création d’une Cour internationale des droits de l’homme
sélection des fonctionnaires sur des critères de compétence
renforcement les mécanismes multilatéraux et la coopération interétatique au niveau mondial
promotion du multilatéralisme au détriment du bilatéralisme

articuler les acteurs et les échelles de pouvoir

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

reconnaissance du principe de subsidiarité et de la nécessité de régler les problèmes aux échelles adéquate, ce qui conduirait à ne pas chercher systématiquement à faire basculer des responsabilités nationales à un niveau supérieur
décentralisation quand nécessaire des décisions en assurant une redistribution des financements et leur péréquation vers les niveaux inférieurs
création d’un conseil permanent de l’Assemblée mondiale des villes
renforcement des « réseaux mondiaux de politiques publiques »
amélioration des réseaux trisectoriels de gouvernance (alliant acteurs publics, privés et de la société civile), qui fonctionneraient moins de manière contractuelle et plus en réseau
instauration de formes de participation et de consultation des populations au sein des ensembles régionaux
arrêt de l’ingérence des IFI dans la gestion des Etats nationaux
promotion de la formation de regroupements économiques régionaux
association de la régionalisation des droits sociaux aux processus de régionalisation économique

contrôler les institutions internationales

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

instauration de mécanismes de contrôle des politiques des institutions internationales par les citoyens, ou du moins par des OSC reconnues
évaluation régulière de l’action des institutions internationales par des organisations indépendantes incluant des ONG
création d’un mécanisme d’évaluation des mandats des candidats aux directions des organisations internationales
réglementation et limitation du lobbying exercé par les multinationales

combattre les régimes dictatoriaux

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

condamnation des politiques de développement soutenant des régimes dictatoriaux
création de missions d’observation électorale multilatérales

Moyens envisagés au niveau français :

suppression des groupes d’amitié parlementaires avec les pays où les élections n’ont pas donné toutes les garanties de transparence
suppression des missions d’observation électorale de la France dans les pays africains, et définition de ces missions dans le cadre de mandats multilatéraux -Union Africaine, Union Européenne ou ONU-, effectuées dans la transparence et conjointement avec des ONG locales et internationales reconnues
audit plus strict du Parlement par des organismes indépendant, en conformité avec la convention de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) contre la corruption et avec ses directives en matière de corruption
mise en place d’un « service diplomatique minimum » et suspension de la coopération dans les secteurs régaliens avec les régimes qui ne procèdent pas d’une élection démocratique ou qui bafouent les droits humains (respect des normes internationales en matière de contrôle électoral et respect des engagements de la Déclaration de Bamako de 2000)
utilisation du secteur transversal de « bonne gouvernance », prévu à partir de 2006, exclusivement pour des programmes de consolidation de l’Etat de droit et d’appui à la société civile locale (par exemple à travers des programmes régionaux d’appui à la démocratie et aux droits humains, à l’instar des programmes de contrôle des processus pré-électoraux menés par des ONG de défense des droits)

démocratiser les institutions internationales

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

suppression du Conseil de sécurité de l’ONU
élargissement du Conseil de sécurité de l’ONU
primauté de l’Assemblée générale sur le Conseil de sécurité
abolition du suffrage censitaire en vigueur au sein des IFI
élimination des négociations informelles (Green rooms de l’OMC, G7-G8, Trilatérale, Bilderberg)
participation des acteurs des sociétés civiles auprès de leurs délégations à l’OMC
réorganisation des conseils exécutifs de la Banque mondiale et du FMI afin d’augmenter le nombre de sièges revenant aux pays du Sud, et subordination de ces institutions aux obligations et Conventions internationales en matière de respect des droits fondamentaux
plus grande participation des parlementaires aux Sommets mondiaux et aux négociations internationales

Moyens envisagés au niveau européen :

intégration, dans les programmes européens d’appui à la bonne gouvernance, de projets d’appui aux processus électoraux, du recensement électoral jusqu’au décompte des résultats

améliorer la transparence des institutions internationales

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

accès à toute l’information utilisée dans les processus de « policy-making » des institutions internationales
mise en place d’une démarche volontaire d’information publique
présentation par les gouvernements à leurs organes législatifs respectifs d’un rapport annuel sur leurs activités liées aux institutions internationales
publicisation des contacts et des offres soumises par les organisations de lobbying essayant d’influencer les politiques de négociation au sein des organisations internationales
création d’une liste publique des lobbies et obligation d’y être enregistré
création d’une autorité indépendante de contrôle du lobbying, soumise au pouvoir politique
élaboration d’un mécanisme mondial anti-trust afin d’étendre les principes de la législation anti-monopolistique au-delà des frontières nationales
recherche de la responsabilité des organisations et employés de la BM et du FMI dans les affaires de corruption et de détournement de fonds publics

renforcer la participation des citoyens au processus de décisions de l’ONU

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

création d’une instance de représentation populaire au sein de l’ONU, par exemple sous la forme d’un parlement mondial qui viendrait compléter l’Assemblée générale ou de parlements continentaux
rétablissement des grandes conférences qui ont ponctué les années 90
consultations et forums sur Internet
élection par les citoyens de chaque pays de leur représentant à l’Assemblée générale
participation des organisations de la société civile à l’Assemblée générale, sur le modèle des droits consultatifs de l’ECOSOC (Conseil économique et social)

affirmer une éthique globale

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

ré-affirmation et mise en pratique de la primauté du droit international des droits humains, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi que dans les Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, qui doit être appliquée de façon coercitive à l’égard des États, des entreprises et des individus
affirmation du droit à la vie
affirmation de la primauté de droits de la vie
abandon de la distinction Nord / Sud
promotion de la diversité culturelle
promotion d’une éthique de la responsabilité au travers d’une Charte des Nations unies sur les responsabilités humaines
remise en question de la société de consommation et redéfinition de l’économie, fondée sur le bien-être collectif et non plus sur le profit

assurer le respect du droit international des droits humains

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

ratification des textes signés encore en attente
soumission des IFI, de l’OMC et des entreprises transnationales aux textes fondamentaux que sont la déclaration universelle des droits de l’Homme, les pactes et conventions de l’ONU ou encore les normes fondamentales d’OIT, voire leur intégration dans le système onusien avec le statut d’agences spécialisées
harmonisation des règles internationales sur la base des droits humains
mise en place d’une instance onusienne chargée des problèmes de régulation juridique globale sous la forme d’une Cour suprême globale ou d’une Cour internationale de justice aux compétences élargies
création d’une Cour internationale des droits de l’homme
création d’un « Tribunal permanent des Peuples »
création de chartes et de cours régionales des droits humains, sur le modèle de la CEDH
traduction dans les législations nationales des droits humains reconnus par les pactes, conventions, protocoles et traités internationaux
justiciabilité des crimes et délits économiques et financiers. On peut envisager dans cette perspective la création d’instances d’arbitrage et de recours efficaces, voire d’un Conseil de Sécurité économique, sociale et environnementale qui aurait pour première tâche d’examiner la possibilité d’annuler les dettes odieuses, d’instaurer une fiscalité écologique ou encore de lutter contre la spéculation financière.
possibilité pour le nouveau Conseil aux droits de l’Homme de prendre des résolutions et des recommandations et de saisir le Conseil de sécurité
établissement par ce Conseil de standards harmonisés concernant la qualification des droits humains et des normes démocratiques. En seraient exclus les Etats qui ont été dénoncés à plusieurs reprises dans le passé pour des violations systématiques des droits humains et n’ont pas remédié à ces problèmes
adoption d’un Protocole additionnel facultatif au Pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC) pour que les DESC puissent faire l’objet de recours judiciaires, y compris au niveau international
adoption d’un Protocole sur l’indivisibilité des droits tel que demandé en 1993 par la Conférence de Vienne
protection des droits fondamentaux des populations indigènes

Moyens envisagés au niveau européen :

conditionnement des programmes de coopération européenne, notamment l’aide budgétaire, à l’application stricte des articles 8 et 96 de la Convention de Cotonou sur le respect des droits humains et l’Etat de droit ainsi que sur le dialogue politique permanent
décisions de la CJCE favorables aux droits des exclus, qui contraignent les gouvernements nationaux à agir

Moyens envisagés au niveau français :

collaboration accrue de la France avec la Cour pénale internationale

Moyens envisagés au niveau français :

ratification de la Convention internationale sur la criminalité organisée
ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
ratification de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STCE 160), du 25 janvier 1996
ratification de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995
ratification de la Convention sur la cybercriminalité (STCE 185), du 23 novembre 2001
ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
instauration d’une loi de compétence universelle dans le droit français, afin que la France soit en mesure de juger les crimes impunis qui auraient été commis hors du territoire français ou par des ressortissants français

instaurer une justice économique

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

réalisation d’un audit social du libre-échange, qui fasse une évaluation de l’impact social de la libéralisation du commerce sur le travail, les moyens d’existence et l’intégration sociale
annulation de la dette odieuse
annulation sans conditionnalités de la dette extérieure des pays qui la demandent
création d’un tribunal économique international (ou encore d’une Cour de justice économique internationale), indépendant de l’OMC et de son Organe de règlement (ORD), qui permettrait d’assurer une justiciabilité effective des droits économiques, sociaux et culturels en ouvrant l’accès de la procédure aux personnes privées
jugement de certains crimes économiques comme des crimes contre l’Humanité imprescriptibles par nature
création d’un centre d’aide juridique permanent au Secrétariat de l’OMC destiné aux pays ne disposant pas des moyens de participer efficacement aux négociations afin de leur fournir l’assistance technique et juridique nécessaire
versement de compensations aux pays où la Banque mondiale a financé des grands projets qu’elle considère elle-même comme des échecs

des conditions de vie dignes

reformer l’architecture institutionnelle en matière de paix

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

intégration de l’OTAN à l’ONU
respect inconditionnel des Conventions de Genève
création d’une Commission de respect des droits humains et de consolidation de la paix, au sein de l’ONU dotée de réels pouvoirs en terme d’opérations de maintien de la paix, et subordination des interventions militaires de l’ONU à cet organisme
création d’une agence spécialisée des Nations unies chargée de définir, coordonner et encadrer les actions et la stratégie de lutte contre le terrorisme
ratification des Conventions existantes relatives à la lutte contre le terrorisme
mise en place d’une force militaire permanente sous mandat de l’ONU

Moyens envisagés au niveau français :

instauration d’un contrôle parlementaire permanent sur la coopération militaire, et notamment sur la formation des forces chargées du maintien de l’ordre, la fourniture d’équipements paramilitaires et le positionnement de troupes françaises
instauration d’un vote préalable à toute intervention militaire à l’étranger
contrôle du parlement sur les ventes d’armes
instauration d’un avis conforme du Parlement sur les contrats de ventes ou de fournitures d’équipements militaires de fabrication française (publique ou privée) à destination finale de gouvernements étrangers
publication des accords de défense (passés et présents) et approbation préalable par le Parlement
suspension de la coopération militaire avec les forces armées non républicaines (armée clanique, milices paramilitaires, non respect de l’Etat de droit, etc.)
suppression du Commandement des opérations spéciales (COS)

démilitariser

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

obligation de règlements pacifique des différends (explicitement formulée dans la charte des Nations unies)
élimination de tous les moyens de destruction massive
contrôle des transferts internationaux dans les domaines militaire, de sécurité ou de police
rédaction d’une convention internationale réglementant les transferts d’armes dans le monde
amélioration des critères et du mécanisme du Code de bonne conduite européen sur les exportations d’armes
adoption d’une Convention internationale sur le marquage, l’enregistrement et le traçage des armes de petits calibres
adoption d’une Convention sur l’établissement de critères relatifs aux transports d’armes
adoption d’une Convention interdisant la livraison d’armes à des acteurs non étatiques
clarification des textes internationaux à l’égard des armements conventionnels, et en particulier les bombes à fragmentation, en vue d’une réelle interdiction
adoption d’un nouveau protocole additionnel à la Convention sur les armes conventionnelles de 1980
adoption de taxes sur les armements, comme par exemple une taxe sur les ventes d’armes, une taxe sur les transferts d’armement, une taxe sur la production d’armements, une taxe sur l’ensemble des dépenses militaires et non les seules dépenses d’équipement, une taxe sur le nombre de têtes nucléaires ou encore une taxe sur le nombre de soldats
création d’un observatoire international calculant le ratio national entre les dépenses militaires et l’APD

assurer la sécurité

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

convocation d’une Conférence des Nations unies afin d’examiner le projet de l’Inde d’une Convention globale de lutte contre le terrorisme
participation des organisations régionales aux problèmes de sécurité régionaux

réformer le système international du développement

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

réorientation des projets de développement internationaux vers le niveau local, en renforçant l’autonomie des communautés
affirmation du droit des communautés de disposer de leurs ressources naturelles et de planifier leur propre développement
création d’une Banque de développement pour les femmes
création de mécanismes de recours indépendants permettant aux populations affectées de faire valoir leurs droits face à ces institutions et d’obtenir des compensations
abandon des programmes d’ajustement structurel (PAS)
abandon de l’initiative PPTE (Pays pauvres très endettés)
abandon des conditionnalités politiques et économiques
mise en place d’audits sociaux des programmes des IFI
régionalisation des IFI pour diminuer le pouvoir excessif du FMI et de la Banque mondiale et les rapprocher des populations et des gouvernements locaux
adoption de la recommandation du PNUD selon laquelle « les droits de propriété intellectuelle relevant de l’ADPIC doivent faire l’objet d’une révision approfondie destinée à corriger certains effets pervers néfastes à la sécurité alimentaire, au savoir traditionnel, à la sécurité biologique et à l’accès aux soins de santé »
promotion des politiques de prêts en faveur du développement de solutions alternatives, économiques en ressources et bon marché
développement d’indicateurs centrés sur les individus et les communautés pour mesurer le progrès social et écologique
promotion des transferts de technologies
quand l’aide est la seule solution, primauté à l’aide triangulaire et aux achats sur place

Moyens envisagés au niveau européen :

intégration du Fonds européen de développement dans le budget communautaire pour accroître le contrôle du Parlement européen
révision de la stratégie de Lisbonne afin de faire de l’éradication de la pauvreté un objectif prioritaire

Moyens envisagés au niveau français :

lancement d’un audit, par des experts indépendants, sur l’aide publique française au développement et son impact socio-économique et politique sur le développement des pays africains au cours des trois dernières décennies, notamment au regard des populations les plus démunies
soutien accru aux acteurs de la coopération décentralisée, sous réserve que ceux-ci se référent à des principes communs plus explicites en matière de défense de la démocratie et des droits humains
remise aux Commissions des Affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée nationale, par le Ministère des Affaires étrangères, d’un rapport annuel sur la coopération française en matière culturelle, technique et budgétaire, pouvant faire l’objet d’auditions de responsables politiques, de hauts fonctionnaires, d’organisations non gouvernementales et d’experts
implication et consultation systématique des sociétés civiles des pays partenaires dans la définition et l’évaluation des politiques bilatérales de coopération et des C2D (contrats de désendettement et de développement)

assurer l’accès à l’éducation

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

affirmation de l’accès à l’éducation comme une priorité politique mondiale
création d’un Fonds mondial pour l’éducation rattaché à l’ONU
garantie de l’instruction gratuite pour tous les enfants et adultes en particulier pour les filles et les femmes
abandon des politiques visant à faire payer aux usagers l’accès à l’éducation et à la santé (« user fees »)
adoption de bilans qui mesurent la dégradation écologique et le statut sanitaire des populations
établissement d’un consensus sur les méthodes d’évaluation des efforts nationaux en matière d’éducation et mise en place d’évaluations régulières de ces efforts pour chaque pays
garantie du financement de l’éducation par des dons internationaux supervisés par l’UNESCO

assurer l’accès aux soins

affirmation de l’accès aux soins comme une priorité politique mondiale
transformation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de façon qu’elle réponde aux besoins de santé des pauvres, qu’elle évite les approches verticales, qu’elle assure une méthode interdisciplinaire, qu’elle inclue les organisations de base dans l’Assemblée mondiale de la santé, et qu’elle reste indépendante des intérêts commerciaux des grandes entreprises
interdiction des politiques de privatisation des soins de santé
abandon des politiques visant à faire payer aux usagers l’accès à la santé (« user fees »)
affirmation des principes des soins de santé primaires, tels qu’ils furent envisagés dans la Déclaration d’Alma Ata en 1978, comme étant la base des politiques de santé
participation des personnes et des organisations populaires dans la formulation, la mise en pratique et l’évaluation des politiques de santé et des programmes sociaux
abandon par es Nations unies et les États individuels de toute mesure de sanction qui affectent la santé des populations civiles
affirmation de la primauté de la santé publique sur les intérêts des détenteurs de brevets, dans la logique des engagements pris à la Conférence ministérielle de l’OMC de Doha en novembre 2001

promouvoir une agriculture durable et une alimentation saine

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

création d’une Organisation mondiale de l’agriculture, qui serait notamment en charge de réglementer l’utilisation des OGM
création d’une organisation des échanges agricoles internationaux qui serait notamment en charge d’assurer la stabilité des prix des denrées agricoles et d’établir des règles spécifiques en matière agricole, différentes des règles en vigueur pour le commerce mondial, guidées par les impératifs de diversité, de qualité et de choix démocratique
prise en compte du coût énergétique associé au transport des denrées agricoles
renforcement les services publics de recherche agricole, nationaux et internationaux, et de les orienter de telle manière qu’ils répondent prioritairement aux besoins des paysans pauvres des régions difficiles, avec le souci de la viabilité écologique, économique, sociale de ces agricultures paysannes
réorientation des plans d’ajustement vers plus d’investissement dans l’agriculture et l’irrigation
versement de compensations par les IFI pour les politiques recommandées qui ont conduit à la saturation des marchés agricoles
promotion dans le cadre des politiques promues par les IFI l’autosuffisance et la sécurité alimentaire nationales à travers des mécanismes fiscaux, monétaires et budgétaires
promotion de l’investissement public dans les infrastructures qui favorisent l’agriculture à petite échelle
mise en œuvre de prêts spécifiques pour les petits fermiers
abolition des subventions à l’exportation des pays riches
condamnation des politiques de protection douanière et de dumping des pays riches concernant les produits agricoles
affirmation du droit au protectionnisme pour les pays pauvres
lutte contre l’agriculture intensive
réhabilitation de l’agriculture traditionnelle et de la micro-agriculture
promotion de programmes agricoles mettant l’accent sur une agriculture à échelle réduite, axée sur l’autonomie, l’autosuffisance et le caractère durable
interdiction du brevetage des ressources génétiques liées à l’alimentation et à l’agriculture

assurer un financement adéquat du développement

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

respect de l’engagement des pays Occidentaux d’attribuer 0,7% de leur PNB à l’aide publique au développement
attribution des financements sur la base des résultats atteints plutôt que sur une base conditionnelle
remplacement du FMI et de la Banque mondiale par des fonds démocratiquement contrôlés par les parlements et par les citoyens des pays concernés
remplacer le système actuel d’aide publique au développement (APD) par une fiscalité mondiale qui aurait l’avantage de permettre de sanctionner les comportements de passagers clandestins et d’envisager une réforme de l’assiette sur laquelle reposent les prélèvements actuels (essentiellement issus d’une taxation de la consommation et des revenus du travail) pour y inclure le capital
création d’une Organisation mondiale de taxation
instauration d’un impôt mondial sur le revenu, ce qui autoriserait un niveau relativement stable et prévisible de fonds, tout en faisant porter le poids de l’aide sur l’ensemble des pays
création d’un impôt sur la fortune mondial pour les milliardaires
création d’une taxe sur les médicaments
adoption de taxes sur les armements, comme par exemple une taxe sur les ventes d’armes, une taxe sur les transferts d’armement, une taxe sur la production d’armements, une taxe sur l’ensemble des dépenses militaires et non les seules dépenses d’équipement, une taxe sur le nombre de têtes nucléaires ou encore une taxe sur le nombre de soldats
création de prélèvements obligatoires sur les entreprises transnationales
recherche d’un consensus sur le rôle et les objectifs finaux de telles taxes
création un observatoire calculant le ratio chez les pays développés, entre les dépenses militaires et l’APD
accroissement de la coopération des pays créditeurs en dehors du cadre de la Banque mondiale (assistance, coopération, évaluations, etc.)
utilisation des réserves d’or du FMI pour aider les pays les plus pauvres
mise en concurrence les IFI avec les ONG lors de l’allocation des financements publics, sur le critère de la capacité à répondre aux besoins humains de base conformément aux impératifs du développement durable

reconnaître les problèmes environnementaux pour changer les manières de voir et de faire

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

reconnaissance des droits de la vie comme droits universels et coiffant les droits humains
utilisation de la Charte de la Terre comme un instrument légal flexible offrant une base éthique pour le développement progressif de normes juridiques sur l’environnement et le développement durable
sensibilisation des citoyens aux enjeux environnementaux par une information plus systématique
ratification de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
promotion d’une réduction de la surconsommation
réparations de la dette écologique des pays anciennement colonisateurs
création d’un fonds pour les ressources naturelles auquel serait versé un pourcentage du produit des ventes d’armes et qui servirait au financement de projets environnementaux, économiques et sociaux

réformer le système international de protection de l’environnement

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

promotion de la signature et de la ratification des conventions, accords et protocoles relatifs à la protection de l’environnement, et notamment des trois principaux accords multilatéraux sur l’environnement (AME) issus du sommet de la Terre organisé à Rio en 1992 (biodiversité, désertification, changement climatique), à côté de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD)
création d’une Organisation mondiale de l’environnement (OME) qui pourrait chapeauter les différentes autorités de régulation, assurer la coordination des différentes instances en charge de la gouvernance environnementale et harmoniser les quelques traités multilatéraux sur l’environnement
fusion du PNUD (programme des Nations unies pour le développement) et du PNUE (pour l’environnement) en une Organisation mondiale pour le développement durable
renforcement du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), par exemple en lui accordant le statut d’agence spécialisée, ou encore en y incluant la Commission du développement durable des Nations unies (CDD) et les secrétariats d’usage
renforcement du Forum global ministériel de l’environnement (GMEF), initié par le PNUE, par exemple en élargissant son mandat et en augmentant le nombre de membres
création d’une Cour environnementale internationale, qui comblerait les lacunes concernant la force juridique des décisions des agences multilatérales environnementales et affirmerait la place du droit de l’environnement face au droit du commerce
création d’une Agence internationale de l’énergie renouvelable
instauration d’éco-taxes
instauration d’une comptabilité environnementale
contrôle de la conformité de toutes les actions des IFI aux objectifs du Sommet de la Terre de 1992 (biodiversité et climat, respect des accords environnementaux internationaux, prise en compte de la consommation de ressources naturelles épuisables dans la cadre d’une comptabilité environnementale)
rendre la Global Environment Facility (GEF) indépendante de la Banque mondiale
évaluation de tout projet de développement en fonction de critères écologiques
renforcement de la Convention de Bâle relative au contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination pour lui inclure le transfert d’industries dangereuses et de déchets toxiques ou radioactifs dans des pays pauvres ou des communautés minoritaires
renforcement des accords régionaux sur l’environnement
mise en place d’un suivi des engagements pris dans le cadre des accords environnementaux, et notamment le Protocole de Kyoto
mise en place d’audits environnementaux des programmes des IFI
établissement d’un mécanisme multilatéral contraignant, qui passerait par l’approfondissement de la Convention sur la diversité biologique
déplacement de l’assiette de l’impôt de la main d’œuvre vers les ressources, la pollution et les déchets

Moyens envisagés au niveau européen :

ratification des Conventions du Conseil de l’Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (Lugano, 1993) et sur la protection de l’environnement par le droit pénal (Strasbourg, 1998)

assurer une gestion commune et responsable des biens publics mondiaux

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

interdiction de la commercialisation des biens publics
suspension des négociations sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) jusqu’à l’existence d’évaluations indépendantes des impacts de la libéralisation des services publics sur l’emploi, le niveau de vie et l’environnement
garantie que les services publics liés aux droits fondamentaux des populations seront exclus du champ de l’AGCS (eau, santé, éducation, culture)
réversibilité des engagements pris au titre de l’AGCS
au sein de l’AGCS, droit pour les Etats de décider souverainement des services qui resteront de leurs compétences
sortie des services essentiels (en particulier la distribution d’eau potable) des accords commerciaux
établissement d’autorités de régulation multilatérales des ressources environnementales (en particulier de l’eau)
promotion de l’accès aux services publics, fondé sur le principe d’égalité des droits, comme fondement de la définition des BPM et de leur financement international
reconnaissance des droits aux biens publics (droit à l’eau, droit à un environnement sain)
promotion de l’engagement des usagers dans le processus de gestion des services publics à tous les niveaux
élaboration des politiques publiques à l’échelle nationale, voire locale
adoption au sein des IFI d’attitudes et de politiques qui mettent en mesure les Etats qu’ils aident de déterminer eux-mêmes l’équilibre entre secteurs publics et privés, en particulier pour les services de première nécessité
traduction dans les législations internationales et nationales du Traité concernant le partage et la protection du patrimoine naturel qu’est l’approvisionnement d’eau douce dans le monde (lancé en juillet 2001 lors du sommet De l’eau pour les êtres humains et pour la nature, organisé par le Conseil des Canadiens)
création d’une commission d’enquête sur le rôle des multinationales de l’eau
financement des BPM non par prélèvement sur les ressources destinées à l’aide au développement comme c’est souvent le cas actuellement, mais par de nouveaux fonds
introduction de frais d’utilisations des biens communs et réutilisation de ces revenus pour promouvoir des mesures qui les protègent
rééquilibrage de l’accord sur les services, afin de faire des objectifs de développement une priorité, d’exclure les services publics de base des négociations commerciales et de renforcer la souveraineté nationale
surveillance et réglementation des pratiques qui accompagnent l’actuelle libéralisation des services promues par les IFI et l’OMC et réalisation des études d’évaluation quant à leur impact sur l’égalité d’accès aux services de base
remplacement du Forum mondial de l’eau et du Conseil mondial de l’eau, qui promeuvent la gestion de l’eau par le secteur privé, par un processus onusien
évaluation indépendante et sérieuse des politiques de privatisation des BPM

maîtriser l’énergie et en garantir l’accès

Moyens envisagés :

élimination du soutien apporté aux activités énergétiques non durables
élimination des subventions accordées aux sources d’énergie traditionnelles
création d’un cadre fiscal et réglementaire pour l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique
fourniture des moyens et des infrastructures nécessaires pour offrir des services énergétiques aux 2 milliards de personnes qui n’y ont pas accès et à ceux dont l’accès demeure insuffisant
fixation d’un objectif de 10% de part, à l’échelle mondiale, en énergies renouvelables d’ici 2010
amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 2% par an dans les pays de l’OCDE (Organisation pour la Coopération et Développement Economiques)
doublement des budgets accordés par l’ODA (Official Development Aid) aux gouvernements, nécessaires à l’installation de services énergétiques durables, ce qui inclut le réapprovisionnement du GEF (Globlal Environment Facility, finance le coût croissant des mesures environnementales, dont seule une partie concerne l’énergie). Ces budgets doivent se concentrer sur des programmes d’assistance pour aider, à définir des politiques d’énergie durables, des programmes de capacité de construction et des démonstrations de projets
stimulation de l’investissement étranger direct (Foreign Direct Investment) dans l’énergie, dans la plupart des PVD grâce à une approche comparable à la dite "Energy Charter" entre l’OCDE, l’Europe de l’Est et l’ancienne Union soviétique
création d’un programme inter agences sur les énergies renouvelables et la rentabilité énergétique, basé soit sur l’ONU soit sur une mise en oeuvre décentralisée
organisation d’une conférence intergouvernementale sur la sécurité en matière d’énergie (sécurité de l’offre, accès et besoins du développement durable) dès que possible, et établir une nouvelle Agence de l’Energie Internationale des Nations unies afin de promouvoir et mettre en valeur la sécurité énergétique par la promotion de l’énergie renouvelable et la rentabilité énergétique
identification et soutien par les IFI des intermédiaires locaux avec un mandat de développement durable pouvant fournir une aide financière et technique dont des financements sous concession et des bourses, des formations, des capacités de construction et d’autres ressources pour des petites et moyennes entreprises
soutien aux centres qui cherchent des solutions aux problèmes de propreté et d’accessibilité de l’énergie
intégration de l’accès à l’énergie durable au grand courant de la coopération de développement

mettre fin à la marchandisation du vivant

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

abolition des brevets sur le vivant
adoption de la recommandation du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) selon laquelle « les droits de propriété intellectuelle relevant de l’ADPIC doivent faire l’objet d’une révision approfondie destinée à corriger certains effets pervers néfastes à la sécurité alimentaire, au savoir traditionnel, à la sécurité biologique et à l’accès aux soins de santé »
interdiction du brevetage des ressources génétiques liées à l’alimentation et à l’agriculture
affirmation de la supériorité des questions santé publique par rapport aux intérêts des détenteurs de brevets, en se basant sur les engagements pris à la Conférence ministérielle de l’OMC de Doha en novembre 2001
définition des ressources naturelles (les semences, la terre, l’eau, les forêts et autres) comme patrimoine de l’humanité et sous la protection des communautés qui les respectent, les utilisent et les améliorent
législation internationale précise et contraignante sur les questions de brevetage du vivant, en particulier des OGM, pour éviter la mainmise de certains groupes industriels sur le patrimoine génétique commun et sur l’agriculture
affirmation de la supériorité du principe de précaution sur le commerce
ratification des accords issus du Sommet de la Terre, et notamment de la Convention sur la biodiversité et du Protocole de biosécurité
promotion de la Convention sur la diversité biologique, qui reconnaît le droit de souveraineté des Etats sur leurs ressources génétiques
redéfinition de la Convention sur la diversité biologique, qui prendrait en compte l’accès à toutes les ressources génétiques et interdirait aux bénéficiaires des ressources génétiques de limiter l’accès à ces ressources par des brevets
adoption de sanctions à l’égard des auteurs d’actes de biopiraterie

une économie au service de l’homme

revoir la place de l’OMC dans l’architecture institutionnelle mondiale

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

suppression de l’OMC, suivie de deux options possibles : la création d’une nouvelle institution ou la réintroduction des domaines de compétences de l’OMC dans les institutions internationales existantes et qualifiées pour en traiter
subordination du droit commercial aux droits humains par l’introduction explicite de clauses sociales dans tous les accords par exemple, ou encore la création d’un tribunal économique international indépendant arbitrant entre droit commercial et droits humains
subordination des objectifs commerciaux à ceux du développement humain, au respect des droits de l’homme et des conventions de l’OIT ainsi qu’au principe de précaution
intégration de l’OMC dans le système onusien, qui garantirait la subordination du commerce aux objectifs du développement durable à travers la mise en cohérence avec les politiques des autres institutions et organes spécialisés de l’ONU
création d’une Organisation des échanges agricoles internationaux, chargée par exemple d’établir de grands marchés communs agricoles régionaux, de protéger ces marchés régionaux contre toute importation d’excédents agricoles à bas prix par des droits de douane variables, de négocier produit par produi, des accords internationaux fixant de manière équitable un prix moyen à l’achat du produit sur les marchés internationaux, de renforcer les services publics de recherche agricole, nationaux et internationaux, et de les orienter de telle manière qu’ils répondent prioritairement aux besoins des paysans pauvres des régions difficiles

réformer les principes d’organisation et de fonctionnement de l’institution

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

rejet des processus de prise de décision qui excluent certains membres comme les Green rooms et les « mini-ministérielles »
introduction des organisations de la société civile dans les enceintes de discussion de l’OMC, auprès des délégations nationales
création d’un mécanisme d’évaluation des mandats des candidats à la direction de l’organisation
création d’un organe de médiation au sein de l’OMC chargé d’examiner et de corriger les distorsions et les iniquités des mécanismes décisionnels
mise en circulation systématique et à l’attention de tous les gouvernements de l’ensemble des documents nécessaires à la compréhension des enjeux des négociations
facilitation de l’organisation de débats publics à l’échelle des Etats sur les politiques de l’organisation
réforme de l’organe de règlement des différents (ORD) :
création d’un centre d’aide juridique permanent au Secrétariat de l’OMC, destiné aux PED, afin de leur fournir l’assistance technique et juridique nécessaire, que ce soit dans la phase préliminaire de détermination de l’intérêt à agir, ou au cours de la procédure
mise en place d’un corps de panélistes organisés en chambres, qui permettrait en effet une indépendance réelle des panélistes et une compétence uniforme
ouverture de l’ORD à la société civile. Les ONG devraient pouvoir assister aux séances, en tant qu’observateurs, avoir accès aux documents et avoir la possibilité de remettre des contributions et des mémoires aux parties.
recours systématique à un expert spécialiste en matière de droits de l’Homme afin d’évaluer l’impact de la mesure incriminée sur les droits fondamentaux et notamment économiques et sociaux
limitation des activités de lobbying menées par les multinationales :
mise en place de mécanismes ad hoc de limitation de l’influence des multinationales dans les processus de négociation
mise en place d’un code de conduite du commerce international, ainsi qu’un système d’enregistrement (sur le modèle national), pour les firmes multinationales qui serait pris en charge par l’OMC
garantie de la transparence à l’égard des opérations de lobbying informelles mises en œuvre par les acteurs économiques privées

Moyens envisagés au niveau européen :

évaluation publique des positions défendues par la Commission européenne

Moyens envisagés au niveau français :

remise annuelle d’un rapport au Parlement sur l’activité du gouvernement français au sein de l’OMC

réguler les politiques commerciales

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

mise en place d’audits publics et contradictoires du libre-échange et des accords commerciaux multilatéraux non sur les résultats économiques mais en termes d’impacts sur l’emploi, le niveau de vie des populations, la santé publique et l’environnement
élargissement du le champ de compétence de l’OMC à la production
promotion de politiques économiques reposant sur le marché intérieur et la demande interne. L’enjeu étant la garantie de prix rémunérateurs des matières premières, et particulièrement agricoles, qui stabiliseront les revenus des paysans et créeront à la fois la structuration de marchés locaux et d’épargne
création de mécanismes d’organisation des marchés mondiaux de matières premières et de régulation des prix, au sein de l’OMC, de la CNUCED, de la FAO ? ou encore d’une nouvelle institution comme le propose Oxfam ?) et au moyen par exemple de fonds de compensation des fluctuations des cours ou mécanismes de stabilisation des prix
prise en compte dans le calcul des prix des coûts énergétiques et environnementaux des productions et de leur acheminement
sortie de l’agriculture du champ de compétence de l’OMC
interdiction des subventions à l’exportation
autorisation des politiques de discrimination positive pour l’industrie nationale
soutien de la capacité des pays pauvres à déterminer leurs propres politiques économiques et à protéger leurs marchés
limitation du taux de contrôle de l’industrie nationale par des capitaux étrangers et lever les restrictions sur les droits des gouvernements à réglementer les investissements étrangers
renforcement des dispositions de l’OMC en faveur du « traitement spécial et différencié » et de la non réciprocité
internalisation des coûts sociaux et environnementaux dans les prix internationaux
amélioration de la transparence et de la participation dans l’allocation des ressources dégagées par les privatisations

limiter le pouvoir des entreprises

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

arrêt des politiques de la Banque mondiale favorables aux intérêts privés comme les privatisations forcées
fermeture de la International Finance Corporation (IFC) et de la Multilateral Investment Guaranty Agency (MIGA), membres du groupe de la Banque mondiale, le rôle de la Banque mondiale n’étant pas d’assumer le risque des entreprises privées
réappropriation du contrôle par les travailleurs sur les moyens de production détenus tant par le capital national que transnational

contrôler les entreprises

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

abandon du programme Global Compact de l’ONU
mise en place d’un mécanisme de contrôle des entreprises transnationales, qui permettrait en particulier d’évaluer l’impact de leurs activités sur la situation des droits de l’Homme dans les pays dans lesquels elles sont implantées
mise en place au niveau international d’un système d’enregistrement des firmes multinationales
amélioration des mécanismes permettant aux gouvernements d’analyser, de contrôle et de suivre le comportement de leurs les entreprises nationales à l’étranger
établissement d’un protocole international juridiquement contraignant, basé sur les Principes des Nations unies sur les droits humains pour les entreprises commerciales (actuellement à l’état de projet), afin de régir la production, le commerce et la consommation de ressources naturelles provenant de régions en conflit
évaluation des politiques économiques à l’aune de leurs effets sur la santé, l’équité, la discrimination sexuelle et l’environnement

promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

adoption d’une Convention internationale juridiquement contraignante réglementant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
obligation pour les entreprises nationales et internationales ainsi que pour les institutions publiques de répondre des activités destructrices et dangereuses qu’elles génèrent et qui affectent l’environnement et la santé des citoyens
adoption par les entreprises transnationales de pratiques d’achat socialement responsables
création d’une clause sociale limitée aux entreprises des pays les plus industrialisés opérant avec les pays à bas salaires ou limitée aux entreprises disposant d’un chiffre d’affaire minimum
création d’une clause similaire en matière environnementale
établissement de codes de conduite des investissements internationaux pour limiter le pouvoir discrétionnaire des entreprises multinationales
mise en place d’un code de conduite du commerce international qui pourrait inclure une promesse de non restriction des exportations depuis les pays où elles opèrent, ou encore de se soumettre à l’arbitrage international, voire poser des standards sur corruption
création de labels sociaux contrôlés et attribués par les pouvoirs publics internationaux

réguler les flux de matières premières

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

stabilisation du cours des matières premières
instauration d’une Commission mondiale sur l’exploitation minière, l’extraction de gaz et de pétrole. Suivant le modèle de la Commission mondiale sur les barrages, des représentants des collectivités, des ONG, du monde des affaires et des gouvernements devraient passer en revue les expériences réalisées dans le cadre des projets concernant l’extraction des ressources naturelles et sélectionner les critères pour une prise de décision future
création d’une nouvelle institution pour chapeauter les marchés mondiaux des matières premières et d’un nouveau système d’accords sur les matières premières

promouvoir la notion de « travail décent »

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

désacralisation du droit de propriété
rémunération du travail favorisée par rapport à la rémunération du capital
redéfinition de l’économie afin qu’elle ne soit plus fondée sur le profit mais sur le bien-être collectif
amélioration du statut des travailleuses
reconnaissance de la contribution du travail bénévole à la croissance

promouvoir une architecture institutionnelle contrôlant et sanctionnant les écarts aux normes de travail

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

inclusion explicite des normes fondamentales de l’OIT dans les deux grands codes de conduite soutenus conjointement par les entreprises, les gouvernements et les syndicats (la Déclaration tripartite de principes de l’OIT relative aux entreprises multinationales et à la politique sociale et les Directives de l’OCDE pour les entreprises multinationales) et dans les codes de conduite définis unilatéralement par les entreprises
promotion par les institutions internationales de l’adoption par les gouvernements de lois nationales en matière d’emploi cohérentes avec les normes de base de l’Organisation internationale du travail (OIT)
attribution à l’OIT du statut d’observateur auprès de l’OMC
renforcement de la capacité de l’OIT à imposer des normes élémentaires en matière de travail et à vérifier leur respect
soumission des activités économiques à l’ensemble des droits du travail contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et non pas uniquement les huit principes fondamentaux de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail
respect dans tous les pays un ensemble de normes fondamentales du travail que définirait l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Ces dernières comprendraient en premier lieu les huit normes déjà codifiées sous la forme des conventions suivantes :
n°87 sur la liberté syndicale (de création et d’affiliation à des associations)
n°98 pour le droit d’organisation et de négociation collective
n°29 et 105 contre le travail forcé ou obligatoire (des prisonniers, esclaves, etc.)
n°138 et 182 sur l’âge minimum requis et les formes interdites pour le travail des enfants
n°100 pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes
n°111 contre toute discrimination à l’embauche et dans l’emploi (pour tout critère de sexe, race, couleur, religion, origine ou opinion)
D’autres conventions définies par l’OIT pourraient être ajoutées à ce socle minimal. Elles pourraient concerner, par exemple, la norme minimale de sécurité sociale (n°102), la protection de la maternité (n°103) ou la politique sociale (n°117), voire la définition d’un temps de travail maximum et des normes d’hygiène et sécurité comme diverses ONG le proposent.
définition par l’OIT d’un corps de normes du travail ayant vocation à être ratifiés puis à s’appliquer dans tous les États du monde : "les normes mondiales de travail décent". Partant, mise en place d’organismes régionaux de contrôle et de sanction du respect des normes mondiales du travail décent. L’OIT, la CNUCED et le PNUD, ont également établi, chacune dans leur domaine, des réseaux décentralisés dans le monde entier leur permettant de fonder des instruments d’évaluation, des diagnostics et des propositions. Leur infrastructure les met également en mesure de définir des sanctions, de les administrer et d’en surveiller l’application.
mise en place d’une législation internationale du travail pour protéger les travailleurs de pays en voie de développement
ratification de la Convention internationale pour les droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, adoptée en 1990 par l’Assemblée générale des Nations unies ratifiée par 26 pays - tous du Sud - par exemple à travers l’organisation d’une Conférence internationale sur la liberté de circulation des personnes et le respect des droits des migrants
éradication des pires formes de travail des enfants conformément à l’engagement pris dans la convention 182 de l’OIT
renforcement de la législation du travail dans les zones d’exportation

mettre en place des politiques migratoires respectueuses des droits humains

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

gestion conjointe des questions migratoire par les pays de l’immigration et ceux de l’émigration
ouverture, au sein de l’OMC, de négociations sur le mode 4, afin d’élargir aux personnes la liberté de circulation que l’on octroie aux biens et aux services
condamnation et annulation les décisions politiques qui entraînent le déplacement forcé de populations hors de leurs terres, de leur travail ou de leurs habitations. Poser en particulier un moratoire sur les projets de la BM entraînant des déplacements de population comme les grands barrages
ratification de la Convention internationale pour les droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, adoptée en 1990 par l’Assemblée générale des Nations unies ratifiée par 26 pays - tous du Sud - par exemple à travers l’organisation d’une Conférence internationale sur la liberté de circulation des personnes et le respect des droits des migrants

stabiliser le système financier

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

transformation du Fonds monétaire international en une Banque centrale mondiale
instauration de taxes incitatives sur les transactions de manière à limiter leur volume et leur volatilité
définition d’un cadre de référence à l’évolution des taux de change
mise en place d’un dispositif de prévention et de gestion des crises en fournissant l’assistance technique pour se protéger contre les capitaux spéculatifs
obligation pour les banques ayant participé à une crise financière de participer à leur résolution
arrêt de la libéralisation progressive du système financier des pays en voie de développement promue par le FMI

rendre le système financier transparent

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

suppression des paradis fiscaux
suppression des pavillons de complaisance
sanction des établissements financiers refusant de coopérer
réglementation des professions protégées par des privilèges juridiques et utilisatrices du secret bancaire
levée du secret bancaire
création de mécanismes de surveillance
création d’une agence internationale pour la régulation du commerce des minerais précieux, souvent lié à des pratiques criminelles
divulgation par les places boursières internationales des paiements qu’elles reçoivent des sociétés d’exploitation minières
réalisation d’enquêtes internationales sur l’argent présumé sale
instauration d’une traçabilité de toutes les opérations financières et de contrôler les mouvements de capitaux au niveau international
réunion d’une conférence internationale qui aurait pour objet de définir des règles de transparence des opérations financières internationales, notamment par la levée du secret bancaire et la suppression des paradis fiscaux
renforcement des prérogatives des Etats en matière de contrôle et de rapatriement des capitaux nationaux au sein des économies nationales et locales
levée des obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux
promotion des « déclarations de soupçon », qui consistent à déclarer les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées.

Moyens envisagés au niveau européen :

ratification par tous les Etats membres de l’Union européenne du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, qui autorise l’entraide judiciaire pour les délits fiscaux

réformer le système international de protection de l’environnement

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

promotion de la signature et de la ratification des conventions, accords et protocoles relatifs à la protection de l’environnement, et notamment des trois principaux accords multilatéraux sur l’environnement (AME) issus du sommet de la Terre organisé à Rio en 1992 (biodiversité, désertification, changement climatique), à côté de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD)
création d’une Organisation mondiale de l’environnement (OME) qui pourrait chapeauter les différentes autorités de régulation, assurer la coordination des différentes instances en charge de la gouvernance environnementale et harmoniser les quelques traités multilatéraux sur l’environnement
fusion du PNUD (programme des Nations unies pour le développement) et du PNUE (pour l’environnement) en une Organisation mondiale pour le développement durable
renforcement du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), par exemple en lui accordant le statut d’agence spécialisée, ou encore en y incluant la Commission du développement durable des Nations unies (CDD) et les secrétariats d’usage
renforcement du Forum global ministériel de l’environnement (GMEF), initié par le PNUE, par exemple en élargissant son mandat et en augmentant le nombre de membres
création d’une Cour environnementale internationale, qui comblerait les lacunes concernant la force juridique des décisions des agences multilatérales environnementales et affirmerait la place du droit de l’environnement face au droit du commerce
création d’une Agence internationale de l’énergie renouvelable
instauration d’éco-taxes
instauration d’une comptabilité environnementale
contrôle de la conformité de toutes les actions des IFI aux objectifs du Sommet de la Terre de 1992 (biodiversité et climat, respect des accords environnementaux internationaux, prise en compte de la consommation de ressources naturelles épuisables dans la cadre d’une comptabilité environnementale)
rendre la Global Environment Facility (GEF) indépendante de la Banque mondiale
évaluation de tout projet de développement en fonction de critères écologiques
renforcement de la Convention de Bâle relative au contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination pour lui inclure le transfert d’industries dangereuses et de déchets toxiques ou radioactifs dans des pays pauvres ou des communautés minoritaires
renforcement des accords régionaux sur l’environnement
mise en place d’un suivi des engagements pris dans le cadre des accords environnementaux, et notamment le Protocole de Kyoto
mise en place d’audits environnementaux des programmes des IFI
établissement d’un mécanisme multilatéral contraignant, qui passerait par l’approfondissement de la Convention sur la diversité biologique
déplacement de l’assiette de l’impôt de la main d’œuvre vers les ressources, la pollution et les déchets

Moyens envisagés au niveau européen :

ratification des Conventions du Conseil de l’Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (Lugano, 1993) et sur la protection de l’environnement par le droit pénal (Strasbourg, 1998)

assurer une gestion commune et responsable des biens publics mondiaux

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

interdiction de la commercialisation des biens publics
suspension des négociations sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) jusqu’à l’existence d’évaluations indépendantes des impacts de la libéralisation des services publics sur l’emploi, le niveau de vie et l’environnement
garantie que les services publics liés aux droits fondamentaux des populations seront exclus du champ de l’AGCS (eau, santé, éducation, culture)
réversibilité des engagements pris au titre de l’AGCS
au sein de l’AGCS, droit pour les Etats de décider souverainement des services qui resteront de leurs compétences
sortie des services essentiels (en particulier la distribution d’eau potable) des accords commerciaux
établissement d’autorités de régulation multilatérales des ressources environnementales (en particulier de l’eau)
promotion de l’accès aux services publics, fondé sur le principe d’égalité des droits, comme fondement de la définition des BPM et de leur financement international
reconnaissance des droits aux biens publics (droit à l’eau, droit à un environnement sain)
promotion de l’engagement des usagers dans le processus de gestion des services publics à tous les niveaux
élaboration des politiques publiques à l’échelle nationale, voire locale
adoption au sein des IFI d’attitudes et de politiques qui mettent en mesure les Etats qu’ils aident de déterminer eux-mêmes l’équilibre entre secteurs publics et privés, en particulier pour les services de première nécessité
traduction dans les législations internationales et nationales du Traité concernant le partage et la protection du patrimoine naturel qu’est l’approvisionnement d’eau douce dans le monde (lancé en juillet 2001 lors du sommet De l’eau pour les êtres humains et pour la nature, organisé par le Conseil des Canadiens)
création d’une commission d’enquête sur le rôle des multinationales de l’eau
financement des BPM non par prélèvement sur les ressources destinées à l’aide au développement comme c’est souvent le cas actuellement, mais par de nouveaux fonds
introduction de frais d’utilisations des biens communs et réutilisation de ces revenus pour promouvoir des mesures qui les protègent
rééquilibrage de l’accord sur les services, afin de faire des objectifs de développement une priorité, d’exclure les services publics de base des négociations commerciales et de renforcer la souveraineté nationale
surveillance et réglementation des pratiques qui accompagnent l’actuelle libéralisation des services promues par les IFI et l’OMC et réalisation des études d’évaluation quant à leur impact sur l’égalité d’accès aux services de base
remplacement du Forum mondial de l’eau et du Conseil mondial de l’eau, qui promeuvent la gestion de l’eau par le secteur privé, par un processus onusien
évaluation indépendante et sérieuse des politiques de privatisation des BPM

maîtriser l’énergie et en garantir l’accès

Moyens envisagés :

élimination du soutien apporté aux activités énergétiques non durables
élimination des subventions accordées aux sources d’énergie traditionnelles
création d’un cadre fiscal et réglementaire pour l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique
fourniture des moyens et des infrastructures nécessaires pour offrir des services énergétiques aux 2 milliards de personnes qui n’y ont pas accès et à ceux dont l’accès demeure insuffisant
fixation d’un objectif de 10% de part, à l’échelle mondiale, en énergies renouvelables d’ici 2010
amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 2% par an dans les pays de l’OCDE (Organisation pour la Coopération et Développement Economiques)
doublement des budgets accordés par l’ODA (Official Development Aid) aux gouvernements, nécessaires à l’installation de services énergétiques durables, ce qui inclut le réapprovisionnement du GEF (Globlal Environment Facility, finance le coût croissant des mesures environnementales, dont seule une partie concerne l’énergie). Ces budgets doivent se concentrer sur des programmes d’assistance pour aider, à définir des politiques d’énergie durables, des programmes de capacité de construction et des démonstrations de projets
stimulation de l’investissement étranger direct (Foreign Direct Investment) dans l’énergie, dans la plupart des PVD grâce à une approche comparable à la dite "Energy Charter" entre l’OCDE, l’Europe de l’Est et l’ancienne Union soviétique
création d’un programme inter agences sur les énergies renouvelables et la rentabilité énergétique, basé soit sur l’ONU soit sur une mise en oeuvre décentralisée
organisation d’une conférence intergouvernementale sur la sécurité en matière d’énergie (sécurité de l’offre, accès et besoins du développement durable) dès que possible, et établir une nouvelle Agence de l’Energie Internationale des Nations unies afin de promouvoir et mettre en valeur la sécurité énergétique par la promotion de l’énergie renouvelable et la rentabilité énergétique
identification et soutien par les IFI des intermédiaires locaux avec un mandat de développement durable pouvant fournir une aide financière et technique dont des financements sous concession et des bourses, des formations, des capacités de construction et d’autres ressources pour des petites et moyennes entreprises
soutien aux centres qui cherchent des solutions aux problèmes de propreté et d’accessibilité de l’énergie
intégration de l’accès à l’énergie durable au grand courant de la coopération de développement

mettre fin à la marchandisation du vivant

Moyens envisagés à l’échelle mondiale :

abolition des brevets sur le vivant
adoption de la recommandation du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) selon laquelle « les droits de propriété intellectuelle relevant de l’ADPIC doivent faire l’objet d’une révision approfondie destinée à corriger certains effets pervers néfastes à la sécurité alimentaire, au savoir traditionnel, à la sécurité biologique et à l’accès aux soins de santé »
interdiction du brevetage des ressources génétiques liées à l’alimentation et à l’agriculture
affirmation de la supériorité des questions santé publique par rapport aux intérêts des détenteurs de brevets, en se basant sur les engagements pris à la Conférence ministérielle de l’OMC de Doha en novembre 2001
définition des ressources naturelles (les semences, la terre, l’eau, les forêts et autres) comme patrimoine de l’humanité et sous la protection des communautés qui les respectent, les utilisent et les améliorent
législation internationale précise et contraignante sur les questions de brevetage du vivant, en particulier des OGM, pour éviter la mainmise de certains groupes industriels sur le patrimoine génétique commun et sur l’agriculture
affirmation de la supériorité du principe de précaution sur le commerce
ratification des accords issus du Sommet de la Terre, et notamment de la Convention sur la biodiversité et du Protocole de biosécurité
promotion de la Convention sur la diversité biologique, qui reconnaît le droit de souveraineté des Etats sur leurs ressources génétiques
redéfinition de la Convention sur la diversité biologique, qui prendrait en compte l’accès à toutes les ressources génétiques et interdirait aux bénéficiaires des ressources génétiques de limiter l’accès à ces ressources par des brevets
adoption de sanctions à l’égard des auteurs d’actes de biopiraterie